Un peu d’oxygène mais il ne faut pas relâcher
Le 28 juillet, la DGFiP annonçait le report de la date d’entrée en vigueur de la facture électronique.
La date du report n’est pas encore connue et sera définie dans le cadre des travaux sur la nouvelle loi de finances pour 2024.
Profitons de ce délai accordé pour faire le point sur la facture électronique.
Une facture électronique qu’est-ce que c’est ?
Attention une facture électronique n’est pas un fichier PDF. Il s’agit d’une facture dématérialisée transmise ou reçue sous forme de fichier numérique contenant un certain nombre de champs obligatoires dans un format structuré défini par l’administration. L’application de gestion/comptabilité utilisée, doit être en mesure de lire ce type de fichier.
Qui est concerné ?
La facturation électronique nommée e-Invoicing, concerne toutes les opérations commerciales (achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services), réalisées sur le territoire national par des entreprises établies en France et assujetties à la TVA.
Comment cela va fonctionner ?
Les factures seront transmises et/ou reçues par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation. Les clients et les fournisseurs devront choisir leur plateforme d’échange qui pourra être soit le Portail Public de Facturation (PPF / Chorus Pro) soit une Plateforme de Dématérialisation Partenaire de l’administration (PDP).
La plateforme pourra être commune entre le client et son fournisseur ou chacun pourra opter pour une plateforme distincte.
Qu’est-ce que ça va changer ?
Les factures électroniques entre assujettis à la TVA devront comporter de nouvelles mentions obligatoires telles que le n° SIREN de l’émetteur et de l’acheteur, adresse de livraison si différente de celle de facturation, type de la transaction Biens, Services ou mixte, option pour le paiement de la TVA.
En plus de la facture électronique pour le B2B national, il sera nécessaire de procéder au E-Reporting pour la transmission des données des transactions avec les particuliers, des transactions à l’international ou encore les informations d’encaissement pour les factures portant sur des services (TVA collectée sur les encaissements).
Comment s’y préparer ?
Voici quelques exemples des travaux à engager avant la mise en place de cette réforme :
- Dans un premier temps il va falloir s’assurer de disposer de toutes les informations et des bonnes au niveau des fichiers clients et fournisseurs.
- Revoir les processus internes et modules utilisés impactés par la mise en place (workflow, système d’émission et réception des factures…). Ils nécessiteront peut-être des modifications.
- Former les équipes internes
- Choisir une plateforme de dématérialisation (PPF et PPD) et mettre en place les connecteurs avec votre /vos application(s) concernée
Comment Unit4 peut vous accompagner ?
Toute l’équipe Unit4 se tient à votre disposition pour échanger sur le sujet et vous conseiller.
La commission européenne réfléchit à rendre obligatoire l’e-invoicing à travers toute l’union européenne avec le projet VIDA (VAT in the digital age/la TVA à l’ère du numérique) envisagé pour 2028
